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L’exploitation temporaire d’un débit de boissons empêche-t-elle la péremption de la licence ?
08/04/2015
Affaires
Activités réglementées
Aux termes de l’article L 3333-1 du Code de la santé publique, « un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne...
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