Dernières questions juridiques – L'appel expert

Forme du congé de fin de bail donné par le preneur

30/06/2020
Affaires

Locaux professionnels

Le congé de fin de bail doit être notifié par le preneur par acte d’huissier. C’est ce que prévoit l’article L 145-9 du code de commerce, dans sa version telle qu’elle résulte de la loi Macron (L. no...

Covid-19 et modification des dates des soldes d’été 2020

16/06/2020
Affaires

Consommation / distribution

La loi PACTE a réduit la durée des soldes (hiver et été) de 6 à 4 semaines à partir de 2020 : les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date étant...

Réduction de capital non motivée par des pertes et ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020

02/06/2020
Affaires

Sociétés

Le ministère de la justice a commenté l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures...

Principales dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les professionnels du tourisme

04/05/2020
Affaires

Relations contractuelles

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et...

Sort du démembrement de droits sociaux lors de la liquidation d’une société

03/03/2020
Affaires

Sociétés

Quand une société commerciale émettrice de droits démembrés est dissoute et liquidée amiablement, l’usufruit ne s’éteint pas ; il se trouve reporté, par subrogation réelle, sur les biens attribués...

Récapitulatif des règles de confidentialité des comptes

03/02/2020
Affaires

Sociétés

La confidentialité ou la publication simplifiée des comptes annuels est susceptible de concerner 3 types d’entreprises : les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises. Les...

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