Dernières questions juridiques – L'appel expert

Conditions de cession d’une licence de taxi

16/12/2019
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article L 3121-2 du code des transports, les autorisations de stationnement (« licences de taxi ») délivrées postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014...

Opposabilité du gage avec dépossession et entiercement

10/12/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Le gage mobilier avec dépossession consiste en une dépossession du bien gagé entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties (entiercement), ce qui le rend opposable sans...

Bande dessinée et exception de citation

02/12/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’une œuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,...

Présentation de la société coopérative d’intérêt collectif

25/11/2019
Affaires

Sociétés

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) a été créée par la loi n° 2001-624 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 juillet 2001. La SCIC fait l’objet des...

Suppression des mentions obligatoires en cas de vente de fonds de commerce

19/11/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Jusqu’à présent, l’acte de vente devrait comporter certaines mentions obligatoires ( ancien art. L. 141-1 du code de commerce ) : le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'...

Crédit inter-entreprises et loi PACTE

13/11/2019
Affaires

Droit bancaire

Introduit par la loi Macron ( loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ), le crédit inter-entreprises est envisagé par le code monétaire et financier ( article L 511-6, 3 bis ) comme une exception au monopole...

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