Dernières questions juridiques – L'appel expert

Soldes, ventes privées et revente à perte

25/01/2021
Affaires

Consommation / distribution

La revente à perte est en principe interdite (revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif - c. com. art. L 442-5, I-al. 1 -). Ce principe comporte des exceptions...

Report des soldes d’hiver

12/01/2021
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver devaient à l’origine se dérouler du 6 janvier au 2 février 2021. La date de début des soldes a été décalée au mercredi 20 janvier 2021 (jusqu’au mardi 16 février inclus). Ce report...

Fusion simplifiée entre sociétés sœurs

21/10/2020
Affaires

Sociétés

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a étendu la procédure de fusion simplifiée aux sociétés sœurs, lorsqu'une même...

L'ordonnance du 25 mars 2020 sur les professionnels du tourisme a-t-elle été prolongée ?

05/10/2020
Affaires

Relations contractuelles

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et...

La cession d’un fichier clients constitue-t-elle toujours une cession de fonds de commerce ?

21/07/2020
Affaires

Biens de l’entreprise

La cession d’un fonds de commerce est soumise à formalités et notamment à un droit d’opposition des créanciers. La question de savoir si la cession d’un seul fichier clients doit être assimilée à une...

Forme du congé de fin de bail donné par le preneur

30/06/2020
Affaires

Locaux professionnels

Le congé de fin de bail doit être notifié par le preneur par acte d’huissier. C’est ce que prévoit l’article L 145-9 du code de commerce, dans sa version telle qu’elle résulte de la loi Macron (L. no...

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