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Soldes, ventes privées et revente à perte
25/01/2021
Affaires
Consommation / distribution
La revente à perte est en principe interdite (revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif - c. com. art. L 442-5, I-al. 1 -). Ce principe comporte des exceptions...
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Report des soldes d’hiver
12/01/2021
Affaires
Consommation / distribution
Les soldes d’hiver devaient à l’origine se dérouler du 6 janvier au 2 février 2021. La date de début des soldes a été décalée au mercredi 20 janvier 2021 (jusqu’au mardi 16 février inclus). Ce report...
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Fusion simplifiée entre sociétés sœurs
21/10/2020
Affaires
Sociétés
La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a étendu la procédure de fusion simplifiée aux sociétés sœurs, lorsqu'une même...
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L'ordonnance du 25 mars 2020 sur les professionnels du tourisme a-t-elle été prolongée ?
05/10/2020
Affaires
Relations contractuelles
L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et...
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La cession d’un fichier clients constitue-t-elle toujours une cession de fonds de commerce ?
21/07/2020
Affaires
Biens de l’entreprise
La cession d’un fonds de commerce est soumise à formalités et notamment à un droit d’opposition des créanciers. La question de savoir si la cession d’un seul fichier clients doit être assimilée à une...
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Forme du congé de fin de bail donné par le preneur
30/06/2020
Affaires
Locaux professionnels
Le congé de fin de bail doit être notifié par le preneur par acte d’huissier. C’est ce que prévoit l’article L 145-9 du code de commerce, dans sa version telle qu’elle résulte de la loi Macron (L. no...
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