Dernières questions juridiques – L'appel expert

Existe-il une obligation de déclaration à Tracfin de la fraude fiscale ?

04/01/2022
Affaires

Droit bancaire

Selon l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (organismes financiers notamment) ont l’obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou...

Les personnes physiques peuvent-elles avoir recours à la domiciliation collective ?

23/11/2021
Affaires

Locaux professionnels

Le droit à la domiciliation collective concerne aussi bien les personnes physiques que les sociétés, les mêmes conditions étant applicables (C. com., art. L. 123-10, al. 1). L’entreprise qui fournit...

Quelle forme de société peuvent utiliser les notaires pour exercer en groupe ?

27/09/2021
Affaires

Sociétés

Selon l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, le notaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale...

Dans quel délai le débiteur doit-il demander l’ouverture d’une procédure collective ?

04/08/2021
Affaires

Entreprises en difficulté

Selon l’article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des...

Quelles sont les dates des soldes d’été en 2021 ?

05/07/2021
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’été devaient à l’origine se dérouler à partir du mercredi 23 juin 2021. La date de début des soldes a été décalée au mercredi 30 juin 2021 (jusqu’au mardi 27 juillet inclus). Des dates...

Quelles sont les conditions actuelles d’ouverture des commerces ?

27/05/2021
Affaires

Locaux professionnels

Depuis le 19 mai 2021 ont rouvert les commerces, les terrasses, les salles de cinémas et les théâtres avec des jauges limitées ( https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14895 ; https...

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