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Publicité en faveur de l’alcool à la télévision
20/03/2019
Affaires
Consommation / distribution
Les articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique encadrent strictement la publicité en faveur de l’alcool, notamment en fixant une liste limitative de supports autorisés : presse...
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Créance justifiée par une décision de référé
05/03/2019
Affaires
Entreprises en difficulté
Les déclarations de créance à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) doivent entre autres être accompagnées des justificatifs de la créance. Lorsqu’une créance...
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Droit d’auteur des agents publics
25/02/2019
Affaires
Biens de l’entreprise
Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur naît sur la tête de l’agent public auteur d’une œuvre de l’esprit. Ce principe est fortement tempéré par les...
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La nomination du commissaire aux comptes peut-elle être rétroactive ?
18/02/2019
Affaires
Sociétés
Le point de départ de la mission du commissaire aux comptes correspond au premier jour de l’exercice social au cours duquel il est désigné (cf. Mémento Sociétés commerciales 2019, n° 77631). La...
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Traitement préférentiel des créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur
13/02/2019
Affaires
Entreprises en difficulté
L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a introduit un nouveau critère d’attribution du traitement préférentiel de certaines créances postérieures ( c. com. art. L 641-13, I ). Sont visées les...
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Délit de non-soumission à l’assemblée générale ordinaire des comptes annuels
22/01/2019
Affaires
Sociétés
Il s’agit du fait, pour les dirigeants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. Ce délit vise notamment les dirigeants de...
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