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04 mai 2015 Retour à la liste

Peut-on facturer une TVA étrangère et la TVA française pour une même opération ?

Fiscal TVA

Dans le cadre de l’harmonisation des règles applicables en matière de TVA au sein de l’Union européenne, les opérations intracommunautaires ne peuvent jamais lieu qu’à une seule taxation au titre de la TVA. En revanche, aucun mécanisme ne permet d’assurer l’unicité de l’imposition en matière d’échanges extracommunautaires. Dès lors, il peut arriver que deux taxes assises sur le chiffre d’affaires, l’une française et l’autre étrangère, se cumulent sur une même opération.

A titre d’exemple, en application des dispositions de l’article 259, 1° du CGI, une prestation de réparation sur une machine est située en France lorsque le preneur est un assujetti qui a en France le siège de son activité économique, un établissement stable auquel les services sont rendus ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

Dès lors que les prestations sont fournies par un prestataire non établi en France, c’est le client français qui est redevable de la TVA par application du mécanisme d’autoliquidation prévu à l’article 283, 2 du même Code.

En outre, dans le cas où le prestataire est établi dans un pays tiers qui a institué une taxe sur le chiffre d’affaires et considère cette prestation comme entrant dans le champ d’application de cette taxe, il est possible que la facture mentionne une TVA étrangère. Le client français devra alors payer cette TVA étrangère et autoliquider la TVA française.

A cet égard, il convient de préciser que les conventions internationales, dont le but est d’éliminer les doubles impositions entre les Etats signataires, ne visent jamais la TVA. Leur champ d’application se limite généralement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les bénéfices des sociétés et éventuellement les droits sur les donations, les successions et/ou la fortune.

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