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25 juillet 2022 Retour à la liste

Quel est le sort de la moins-value en cas d’apport de titres par une personne physique ?

Fiscal Impôt sur le revenu

Lorsque les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sont apportés par une personne physique à une société soumise à l’IS, la plus-value d’apport fait l’objet d’un différé d’imposition et est placée :

- en sursis d’imposition lorsque la société bénéficiaire n’est pas contrôlée par l’apporteur (CGI art. 150-0 B) ;
- en report d’imposition lorsque la société bénéficiaire est contrôlée par l’apporteur (CGI art. 150-0 B ter).

Dans le cadre du sursis d’imposition qui s’applique tant aux plus-values qu’aux moins-values d’apport, l’administration fiscale précise que l'opération a un caractère intercalaire et n'est donc pas prise en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de l'apport des titres mais lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange. Dès lors, la moins-value d’apport ne doit être ni constatée, ni déclarée.

Dans le cadre du report d’imposition, la plus-value est constatée au titre de l'année de l'apport des titres mais son imposition effective est différée jusqu'au moment où un événement mettra fin au report. En revanche, les moins-values sont exclues du champ d’application de ce dispositif et demeurent régies par les dispositions relatives au sursis d’imposition. Dans cette hypothèse également, la moins-value d’apport ne doit faire l’objet d’aucune constatation, ni déclaration (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 n° 40 et 45, 20-12-2019).

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