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29 août 2016 Retour à la liste

Doit-on proratiser la journée de solidarité lorsque le salarié a été malade au cours de l’année ?

Social Durée du travail

Selon l’article L 3133-7 du code du travail, « la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ».

Le législateur a entendu prendre en compte la notion de temps de travail uniquement pour les salariés à temps partiel puisque la journée de solidarité est dans ce cas réduite proportionnellement à la durée contractuelle du salarié concerné (C. trav. art. L 3133-10). Aussi, un salarié à temps partiel ayant un horaire contractuel de 20 heures par semaine devra effectuer 7/35 x 20, soit 4 heures au titre de la journée de solidarité (Circ. DRT 10 du 16 décembre 2004).

Au surplus, l’administration répond négativement à la proratisation du nombre d'heures à effectuer au titre de la journée de solidarité lorsqu'un salarié est embauché en cours d'année avant l'accomplissement de la journée de solidarité (Questions-réponses DRT du 20 avril 2005 relatives à la mise en œuvre de la journée de solidarité).

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