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Clauses de non-garantie des vices cachés dans les ventes entre professionnels
28/06/2016
Affaires
Relations contractuelles
Le régime de la garantie légale des vices cachés figure aux articles 1641 et suivants du Code civil et prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue...
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Le CE peut-il organiser un concours de pronostics pour l’Euro ?
24/06/2016
Social
Représentants du personnel
Les loteries, concours et paris font l’objet d’une réglementation stricte par le Code de la sécurité intérieure (L 322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure). Pour autant, le Comité d’...
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Conséquences du calcul du TEG sur 360 jours en matière de crédit immobilier
24/06/2016
Affaires
Consommation / distribution
En matière de crédit immobilier, le taux annuel doit être déterminé par référence à l’année civile qui comporte 365 ou 366 jours ; à défaut le TEG (taux effectif global) est erroné (Cass. 1e civ. 19-...
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Le travailleur non salarié a-t-il droit à une formation professionnelle ?
21/06/2016
Social
Travailleur non salarié
A l’instar des salariés, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle. Ils sont tenus au paiement annuel d’une contribution à la formation professionnelle (CFP)...
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L’appel de la décision nommant l’expert suspend-t-il le déroulement des expertises ?
20/06/2016
Civil
Procédure civile
Dans l’hypothèse où la décision dont il est fait appel est assortie de l’exécution provisoire, l’expert poursuit ses diligences. Sinon, il les suspend. Si l’expertise résulte d’une ordonnance de...
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Bail professionnel : clause d’échelle mobile et délai de prescription
17/06/2016
Affaires
Locaux professionnels
La plupart des baux professionnels contiennent une clause d’échelle mobile (ou clause d’indexation) en application de laquelle le loyer est automatiquement révisé en général à une échéance annuelle...
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