Dernières questions juridiques – L'appel expert

Absence de convention réglementée et nécessité d’un rapport spécial

25/08/2017
Affaires

Sociétés

La procédure de contrôle des conventions réglementées diffère selon la forme de la société concernée, mais elle prévoit dans la majorité des cas l’obligation pour le commissaire aux comptes (ou le...

Notion de disparition d’un fonds de commerce en cas de subsistance d’une très faible activité

18/08/2017
Affaires

Biens de l’entreprise

Lorsque l’activité d’un fonds de commerce est réduite à un niveau extrêmement réduit, la question se pose de savoir s’il y a effectivement disparition du fonds de commerce. Selon le principe posé par...

Présentation de la réglementation des ventes en liquidation

11/08/2017
Affaires

Consommation / distribution

Voici un aperçu de la réglementation des ventes en liquidation figurant à l’article L. 310-1 et aux articles R. 310-2 et suivants du Code de commerce. Les ventes en liquidation sont ainsi définies...

Mentions légales devant figurer sur un site internet

25/07/2017
Affaires

Consommation / distribution

C’est la loi « LEN » (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) qui précise les mentions légales devant figurer sur un site internet. En effet, son article 6...

Investissements étrangers, suppression de la déclaration

25/07/2017
Affaires

Droit bancaire

La réglementation relative aux investissements étrangers en France vient d’être largement modifiée par le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017. Auparavant il existait deux systèmes, celui de la...

Contrôle des conventions réglementées dans les Sasu

24/07/2017
Affaires

Sociétés

La procédure de contrôle des conventions réglementées est désormais unifiée dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu) alors qu’elle différait avant selon qu’il s’agissait du...

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