Dernières questions juridiques – L'appel expert

La SCI constituée entre époux est-elle dissoute lorsqu’ils divorcent ?

07/02/2023
Civil

Famille

Ni le prononcé du divorce, ni la liquidation du régime matrimonial des époux n’emporte la dissolution de la SCI qu’ils auraient communément constituée. Cependant, la situation entre les ex-époux a...

L’usufruitier peut-il contraindre le nu-propriétaire à réaliser une importante réparation ?

30/01/2023
Civil

Droit de propriété

L’usufruitier a une obligation d’entretien (article 605 du Code civil). Le nu-propriétaire peut l’y contraindre (Cass. civ. 10 janvier 1859 : DP 1859, 1, 71). Les grosses réparations, comme la...

Qu’est-ce que le registre des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ?

16/01/2023
Civil

Immobilier

Pour chaque copropriété, un registre doit être spécialement dédié aux procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires (article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). Ces procès-verbaux...

Autorité parentale : qu’est-ce qu’un acte usuel ?

05/01/2023
Civil

Famille

L’autorité parentale est pour l’essentiel marquée d’actes de nature quotidienne. L’acte usuel est celui dont l’accomplissement est facile et habituel. C’est l’acte qui n’a rien de grave et d’...

Divorce pour faute : quels modes de preuve issus des nouvelles technologies sont-ils admissibles ?

24/10/2022
Civil

Procédure civile

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale, par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil). Parallèlement, les nouvelles...

Les brus et gendres sont-ils tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents ?

10/10/2022
Civil

Famille

L’obligation alimentaire est due par les alliés en ligne directe. En effet, « les gendres et belles-filles doivent (…) des aliments à leur beau-père et belle-mère (…) » (article 206 du Code civil)...

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