Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le bail commercial est-il automatiquement transmis en cas de fusion-absorption ?

08/02/2016
Affaires

Sociétés

La fusion entraîne la Transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société absorbée au profit des sociétés existantes ou nouvelles qui le recueillent en tout ou en partie (C. com. art. L 236-3...

Si plusieurs salariés sont recrutés en 2016, peut-on cumuler l’aide à l’embauche dans les PME ?

03/02/2016
Social

Embauche

Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés a été créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l'aide pour 2 ans...

Le port du voile islamique par l’épouse et la célébration du mariage par l’officier d’état civil

02/02/2016
Civil

Famille

Les articles 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme entrée en vigueur le 3 septembre 1953 consacrent la liberté...

Peut-on engager la responsabilité de la justice du fait de la perte d’éléments d’une enquête ?

01/02/2016
Public

Responsabilité

La perte de preuve par la justice est une faute. Dès lors, la logique de ce principe de responsabilité est simple : l'État doit réparer les conséquences dommageables résultant du fonctionnement...

Un contrat international peut-il prévoir le paiement dans une monnaie étrangère ?

01/02/2016
Affaires

Relations contractuelles

Le paiement en monnaie étrangère est admis par la jurisprudence dès lors que le contrat est international (notamment Cass. 1ère civ. 16 juillet 1987 : Bull. civ. I n° 228). Selon la doctrine, « est...

Transfert d’autorisation de stationnement de taxis

26/01/2016
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

Aux termes de l’article 720 du CGI, toute convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une profession déjà exercée par un précédent titulaire est soumise aux droits de mutation. A...

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