Dernières questions juridiques – L'appel expert

Régime fiscal d’un contrat de capitalisation détenu par une personne morale soumise à l’IS

08/10/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

L’accès à la souscription par des personnes morales à l’IS de contrats de capitalisation dans le cadre de la gestion de leur trésorerie demeure très limité, du fait de la volonté des entreprises d’...

Défaut de mise en place d’un régime « frais de santé » : quelle sanction contre l’employeur ?

07/10/2015
Social

Conditions de travail

Les employeurs sont tenus de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale « frais de santé » d’ici au 1er janvier 2016 (CSS art. L 911-7). Si l’entrée en vigueur de ce texte et l’...

Loi « Macron » et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

07/10/2015
Affaires

Voies d’exécution

La loi « Macron » (loi 2015-990 du 6 août 2015) a créé une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l'égard de ses seuls créanciers professionnels,...

Comment matérialiser une moins-value dans un marché public ?

05/10/2015
Public

Commande publique

Par un avenant et non par le biais du décompte général définitif. En effet, une moins-value se constate fréquemment dans le cadre de prestations non réalisées lors du marché. Dès lors, l'avenant...

Fermeture administrative temporaire de l’établissement : quelles obligations envers les salariés ?

02/10/2015
Social

Conditions de travail

La fermeture temporaire de l’entreprise suite à une décision administrative peut entraîner une suspension forcée de fait des contrats de travail. Le recours à l’indemnisation au titre de l’activité...

Quelle est la réglementation actuelle des loteries commerciales ?

01/10/2015
Affaires

Consommation / distribution

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises en matière de droit de la consommation a beaucoup allégé la réglementation applicable aux loteries commerciales. En...

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