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Cumul contrat de travail et mandat social : quelle subordination juridique ?
06/12/2022
Social
Travailleur non salarié
Un dirigeant peut, sous conditions, cumuler un contrat de travail et un mandat social. Il convient, notamment, dans ce cas de démontrer la réalité technique des fonctions subordonnées. Mais...
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Une chapelle peut-elle être mise à disposition par une commune pour une manifestation ?
05/12/2022
Public
Une commune peut effectivement mettre un édifice cultuel à disposition dans le cadre d’une manifestation publique, à condition d’avoir l’accord de l’affectataire. Au sens de l’article 12 de la loi du...
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L'employeur doit-il organiser la visite de reprise pendant les congés suite à un arrêt maladie...
29/11/2022
Social
Au regard de l’article R 4624-31 du Code du travail, le salarié est tenu de passer un examen médical dit « de reprise » pratiqué par le médecin du travail après : un congé de maternité ; une absence...
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Quel organe est compétent pour arrêter la liste des lauréats à un marché public ?
28/11/2022
Public
Commande publique
Dans le cadre d’un concours restreint, c’est-à-dire lorsque l'acheteur peut décider de limiter le nombre de candidats admis à déposer une offre, l’article R2162-16 du code de la commande publique...
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Le maire peut-il déléguer son pouvoir de représenter en justice la commune ?
14/11/2022
Public
Collectivités territoriales
Le Maire peut effectivement déléguer son pouvoir de représenter la commune en justice. Par principe, la décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du Conseil Municipal...
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Un mandataire social « assimilé salarié » bénéficie-t-il de la portabilité en matière de mutuelle ?
08/11/2022
Social
Certains mandataires sociaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale : ils sont assimilés aux salariés pour l’application de la législation de la sécurité sociale (article L. 311-3 CSS...
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