Dernières questions juridiques – L'appel expert

Dans quelles circonstances une commune peut-elle recourir au contrat par GUSO ?

14/09/2022
Public

Fonction publique

Lors de l’organisation d’événements culturels et festifs dans le cadre de la politique culturelle de la ville, la collectivité peut être amenée à recruter des artistes ponctuellement pour un...

Un contrat d’apprentissage peut-il être à temps partiel ?

13/09/2022
Social

Durée du travail

En ce qui concerne la durée de travail de l’apprenti, le code du travail précise que le temps de formation est compris dans l’horaire de travail et que l'apprenti accomplit le travail qui lui est...

Qu’est-ce que la novation ?

12/09/2022
Civil

Contrats

Le nouvel article 1329 du Code civil défini la novation comme le « contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée ». Une obligation...

Que se passe-t-il lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner comporte une erreur sur le prix ?

08/09/2022
Public

Urbanisme

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones définies, les biens qui y sont mis en vente, sous couvert de réaliser une opération d’...

L’assurance vie peut-elle bénéficier à une personne responsable du décès de l’assuré ?

07/09/2022
Assurances

Selon l’article L. 132-24 alinéa 1 du Code des assurances relatif aux assurances sur la vie : « Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir...

Un salarié incarcéré peut- il percevoir une prime ?

06/09/2022
Social

Une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 (pourvoi n°07-40.138) retient l’attention sur cette question. Dans cette affaire, un salarié a été mis en examen des...

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