Dernières questions juridiques – L'appel expert

Cumul contrat de travail et mandat social : pour quelles fonctions ?

11/05/2022
Social

Lorsqu’un dirigeant souhaite cumuler son mandat avec un contrat de travail, ce dernier peut-il renvoyer à n’importe quelles fonctions dans l’entreprise ? Non, répond la jurisprudence. Il faut tout d’...

Que faire lorsque l’on envisage des travaux aux abords d’un monument historique ?

09/05/2022
Public

Domanialité

En droit de l’urbanisme, des règles spécifiques ont vocation à s’appliquer aux constructions situées aux abords d’un monument historique, c’est-à-dire un monument ayant un intérêt historique, qu’il...

Peut-on cumuler un mandat social avec un contrat de travail au sein de la même association ?

06/05/2022
Associations

Le cumul des fonctions de dirigeant et de salarié est interdit pour certaines associations notamment pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Par ailleurs, les...

Prévoir un règlement de voirie est-il une obligation ?

05/05/2022
Public

Domanialité

Les occupations du domaine public ainsi que la réalisation de travaux sur celui-ci nécessitent un accord de la part de l’autorité compétente. Ainsi, en matière de voirie routière, des autorisations...

Quel est l’apport de la clause filet en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement ?

11/04/2022
Public

Urbanisme

Originellement, le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement étaient deux disciplines bien distinctes mais qui aujourd’hui, du fait de l’importance du droit de l’environnement, s’...

Peut-on déléguer le droit de visite permettant de constater une infraction d’urbanisme ?

04/04/2022
Public

Urbanisme

Le droit de visite et de communication concernant les lieux susceptibles de faire l’objet d’une construction est régit par l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme. Ce droit de visite permet au...

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