Dernières questions juridiques – L'appel expert

Apport partiel d’actif simplifié et loi de simplification du droit des sociétés

22/10/2019
Affaires

Sociétés

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi ») a, entre autres, pour objectif de simplifier l’application du...

Application immédiate des règles nouvelles de procédure

21/10/2019
Social

Contentieux

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, constitue une nouvelle étape dans la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Ce texte...

La participation d’une mutuelle au capital d’une société commerciale

16/10/2019
Assurances

Selon l’article L. 114-43 du Code de la mutualité, « Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers ». Sur le fondement de ce texte, une...

Conditions de circulation des taxis en dehors de leur ressort de rattachement

15/10/2019
Affaires

Activités réglementées

En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports ( article L 3121-11 du même code ). Selon cet article, le...

Deux versements, cette année, au titre de la CFP (contribution formation professionnelle) artisanale

14/10/2019
Social

Formation

Depuis 2018, le recouvrement de cette contribution due par toutes les entreprises artisanales est transféré à l’Urssaf, lorsque les dirigeants relèvent du régime général de sécurité sociale (Art. L...

Bail professionnel et application conventionnelle du statut des baux commerciaux

08/10/2019
Affaires

Locaux professionnels

Les baux professionnels concernent toutes les activités professionnelles, autres que commerciales ou agricoles ( cf. Mémento Gestion immobilière 2019, n° 65505 ). Le statut des baux professionnels...

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