Dernières questions juridiques – L'appel expert

Conditions de complicité d’abus de biens sociaux

20/05/2019
Affaires

Sociétés

A côté de l’auteur principal d’un abus de biens sociaux (Dirigeants qui de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraires à l'intérêt de celle-ci...

Droits du producteur de phonogramme

14/05/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'...

Présentation du régime juridique des BSPCE

07/05/2019
Affaires

Sociétés

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ou BSPCE) constituent une catégorie spécifique de bons de souscription d’actions. Les bénéficiaires des BSPCE sont les salariés et / ou les...

Objet des SPFPL mono-professionnelles

06/05/2019
Affaires

Sociétés

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont régies par le Titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des...

Le décès d’une partie en cours d’instance

30/04/2019
Civil

Procédure civile

Le décès d’une partie à l’instance interrompt celle-ci si l’action est transmissible. Le juge n’est pas dessaisi. A défaut de transmissibilité, le décès entraîne extinction de l’instance (article 384...

Les démarches relatives à la vente de muguet sur la voie publique le 1er mai

29/04/2019
Associations

Vendre du muguet sans autorisation le 1er mai fait traditionnellement l’objet d’une tolérance de la part des autorités locales. La plupart des communes organisent, par arrêté municipal, la vente du...

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