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Quelles informations peuvent être réclamées par un lauréat évincé d’un concours ?
16/08/2023
Public
Suite à la notification de rejet des lauréats, le lauréat évincé peut demander, au titre de l'art R 2181-4 du code de la commande publique, une motivation détaillée du rejet de son offre par l’...
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« Choupette », votre animal domestique, peut-elle être interdite dans une location saisonnière ?
08/08/2023
Civil
Immobilier
L’article 10,I alinéa 1er de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 énonçait originellement qu’était réputée non écrite toute stipulation qui tendait à interdire la détention d’un animal dans un local d’...
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Comment la journée de solidarité est-elle effectuée par un salarié à temps partiel ?
31/07/2023
Social
L’hypothèse est la suivante : un salarié à temps partiel ne travaille jamais les lundis. Toutefois, l’entreprise a fixé l’accomplissement de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte. Les...
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Le vendeur reçoit-il les fonds avant réception par le notaire de l’état hypothécaire sur formalité ?
26/07/2023
Civil
Immobilier
Le notaire doit vérifier la situation hypothécaire de l’immeuble vendu, et ainsi veiller à l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours. A cet égard, l’état hypothécaire sur formalité...
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Le procès-verbal de séance de l’organe délibérant est-il obligatoire ?
12/07/2023
Public
Collectivités territoriales
L’article L2121-15 CGCT prévoit l’ensemble des formalités concernant la rédaction du procès-verbal, qui est rédigé par un secrétaire de séance. Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver...
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Cogérants : qui passe le permis d’exploitation ?
11/07/2023
Affaires
Activités réglementées
En application de l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique, toute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute...
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