Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le préavis de licenciement économique est-il couvert par l’allocation d’activité partielle ?

31/08/2020
Social

Cessation du contrat de travail

L’activité partielle est un dispositif qui a pour objectif de préserver l’emploi en période de difficulté passagère pour l’entreprise. La crise sanitaire liée au COVID-19 a amené le gouvernement à...

Vente d’un logement de fonction par l’employeur : les règles en matière d’organisation des visites

26/08/2020
Social

Modification du contrat de travail

Dès lors qu’un employeur envisage de supprimer un avantage logement consenti à un salarié, la jurisprudence assimile cette suppression à une modification de la rémunération du salarié, qui est alors...

Lequel des deux parents divorcés est civilement responsable des faits commis par son enfant mineur ?

24/08/2020
Civil

Famille

« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (article 1242 alinéa 4 du Code civil...

La preuve des désordres de construction : expertise amiable ou judiciaire ?

17/08/2020
Civil

Procédure civile

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l...

Quel est le sort de l’avantage logement maintenu après rupture du contrat de travail ?

13/08/2020
Social

Un salarié peut bénéficier d’un logement fourni par son employeur selon deux modalités possibles : - un bail d’habitation, - un logement de fonction. Bail d’habitation : Dans le premier cas, le...

TVA : Opération triangulaire de vente de biens impliquant un pays tiers

11/08/2020
Fiscal

TVA

Dans le cadre des échanges internationaux, il arrive fréquemment qu’une entreprise française se fournisse auprès d’un opérateur établi hors de l’Union européenne (par exemple, le Maroc) et demande à...

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