Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action engagée contre un notaire ?

21/09/2022
Civil

Responsabilité

L’action en responsabilité contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû...

Tout vendeur peut-il s’exonérer conventionnellement de la garantie des vices cachés ?

19/09/2022
Civil

Contrats

Les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés ne sont pas d’ordre public. Conventionnellement il est donc permis à un vendeur de s’exonérer de cette garantie (...

Qu’est-ce que la novation ?

12/09/2022
Civil

Contrats

Le nouvel article 1329 du Code civil défini la novation comme le « contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée ». Une obligation...

Est-il possible de présenter une demande nouvelle après la réouverture des débats ?

01/09/2022
Civil

Procédure civile

Lorsque le président du tribunal clos les débats, l’affaire est mise en délibéré et l’instance prend fin. Le président peut toutefois discrétionnairement (Cass. 2ème civ. 14 octobre 1999, n°95-21.701...

Une association étrangère peut-elle saisir la juridiction civile française ?

26/07/2022
Civil

Procédure civile

La jurisprudence considère que toute personne morale « quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial » (...

Le syndic peut-il déléguer le recouvrement des charges de copropriété ?

16/05/2022
Civil

Immobilier

Le recouvrement des charges de copropriété constitue l’une des missions du syndic (article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Le syndic est ainsi fautif de ne pas agir avec diligence pour...

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