Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un même fait fautif peut-il donner lieu à deux sanctions ?

03/03/2025
Social

Selon la règle « non bis in idem » il est interdit à l'employeur de sanctionner deux fois de suite les mêmes faits. Ainsi, si des faits ont été sanctionnés une première fois par un avertissement, ils...

Est-il possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail en alternance ?

14/02/2025
Social

Travailleur non salarié

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont des contrats de travail à part entière. Aussi, les règles du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail leur sont-elles...

Une mise à pied à titre disciplinaire nécessite-t-elle l’accord du salarié protégé ?

03/02/2025
Social

Non, selon les juges de la Cour de cassation : la mise à pied à titre disciplinaire n'est pas subordonnée à l'accord du salarié protégé (Cass. soc. 11-12-2024 n° 23-13.332). Cela s’explique par le...

Dois-je payer des cotisations sociales pour mes locations de meublés de courte et longue durée ?

10/01/2025
Social

Selon le Code de la sécurité sociale (Art. L.311-3, 35° et L.611-1, 6), un particulier qui met en location des locaux d’habitation meublés peut être affilié au régime de sécurité sociale. Pour cela,...

Est-ce possible de notifier une mise à pied disciplinaire à un salarié protégé ?

30/12/2024
Social

La question porte bien sur une mise à pied disciplinaire et non une mise à pied conservatoire : - la mise à pied disciplinaire est une sanction consistant à suspendre le contrat de travail. Elle fait...

Est-ce que le CAPE est un contrat de travail ?

17/12/2024
Social

Travailleur non salarié

Un futur créateur d’entreprise peut souhaiter tester la viabilité de son projet avec l'appui d'une entreprise ou d’une association. Il peut alors choisir d’opter pour la signature d’un contrat d'...

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