Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il soumis au secret professionnel ?

10/01/2022
Santé

L’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est réglementée par le Code de l’action sociale et des familles. Bien qu’aucun texte spécifique n’impose le secret à ce professionnel,...

Comment fonctionne l’action en justice d’un maire pour le compte de sa collectivité ?

05/01/2022
Public

L’article L.2122-22 du CGCT traite des compétences pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal. En effet, ce dernier délègue fréquemment certaines compétences au maire poursuivant l’...

Existe-il une obligation de déclaration à Tracfin de la fraude fiscale ?

04/01/2022
Affaires

Droit bancaire

Selon l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (organismes financiers notamment) ont l’obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou...

Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue uniquement en distanciel ?

15/12/2021
Social

Cessation du contrat de travail

Pour répondre à cette question, il convient d’analyser deux exigences propres à la procédure de rupture conventionnelle : les entretiens et la signature du formulaire. Premièrement, en ce qui...

Quelles sont les règles fiscales applicables aux donations internationales ?

14/12/2021
Fiscal

Divers

Il est fréquent qu’une personne souhaite gratifier un proche qui réside à l’étranger ou qu’il souhaite donner un bien situé dans un autre État que son pays de résidence. Comment déterminer, dans ces...

Exonération 151 septies : un droit au bail commercial non inscrit au bilan peut-il en bénéficier ?

06/12/2021
Fiscal

Plus-values

Pour qu’une plus-value professionnelle bénéficie de l’exonération de l’article 151 septies du CGI (exonération en fonction du chiffre d’affaires), celle-ci doit porter sur un élément d’actif...

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