Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les contours de l’obligation de déclaration des risques pesant sur l’assuré

08/01/2019
Assurances

L’article L. 113-2 alinéa 1, 2° du Code des assurances impose à l’assuré « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel...

Modification de la répartition des parts de SARL et formalités de publicité

26/12/2018
Affaires

Sociétés

Lorsque la répartition des parts entre les associés d’une SARL se trouve modifiée (suite à une cession de parts le plus souvent), s’agissant d’une mention obligatoire dans les statuts de SARL, ceux-...

Société civile et mise à disposition gratuite d’un immeuble à un associé

19/12/2018
Affaires

Sociétés

Le gérant d’une société civile propriétaire d’un immeuble peut-il mettre celui-ci à la disposition gratuite d’un ou plusieurs de ses associés ? Tout va dépendre de la manière dont est formulé l’objet...

La nouvelle répartition des contentieux en matière d’admission à l’aide sociale

18/12/2018
Santé

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié le contentieux de l’action sociale. A compter du 1er janvier 2019, les commissions départementales et...

Dans quel délai constituer avocat lorsque l’on reçoit une assignation devant le TGI ?

17/12/2018
Civil

Procédure civile

Devant le tribunal de grande instance, un jugement contradictoire ne peut être rendu sans que le défendeur ait comparu, c’est-à-dire constitué avocat. Ainsi, « le défendeur est tenu de constituer...

La résiliation par l’assuré d’une assurance emprunteur attachée à un crédit immobilier

12/12/2018
Assurances

Jusqu’à récemment, la possibilité de résiliation annuelle offerte par l’article L. 113-12 du Code des assurances n’était pas applicable à l’assurance-emprunteur ( voir notamment en ce sens, Cass. civ...

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