Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelle est la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des ESSMS ?

09/09/2026
Santé

La note d’information n° DGCS/SD4B/2026/48 du 30 mars 2026 vient préciser la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)...

Le bail dérogatoire est-il applicable en matière de baux professionnels ?

08/09/2026
Affaires

Locaux professionnels

Le bail professionnel a pour champ d’application les locaux dans lesquels s’exerce une profession libérale. Il est régi impérativement par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...

La preuve des désordres de construction : expertise amiable ou judiciaire ?

07/09/2026
Civil

Procédure civile

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'...

Tenus vestimentaires à la plage et police administrative

02/09/2026
Public

Police

Burkini, monokini, torse nu ou rien du tout, la saison estivale permet de faire un point sur la légalité des mesures de police administrative adoptées par les communes du littoral. Le maire est...

L’interdiction de fumer sur les plages bordant les eaux de baignade

02/09/2026
Public

L’article L. 3512-8 du code de la santé publique (CSP) énonce le principe selon lequel il est « interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif […] sauf dans les emplacements...

Vente après export et avant import : l’administration clarifie sa position par rescrit

29/07/2026
Fiscal

TVA

Dans un rescrit BOI-RES-TVA-000256 du 1er janvier 2026, l’Administration fiscale vient de confirmer les règles de TVA applicables à des opérations successives de vente de marchandises intervenant...

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