Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un salarié en congé individuel de formation peut-il bénéficier de titres-restaurant ?

22/10/2018
Social

Formation

Pour bénéficier d’un titre-restaurant, l’article R 3262-7 du code du travail, précise qu’il faut qu’un repas soit compris dans l’horaire journalier du salarié, ce qui suppose une présence effective...

Défaut de déclaration de créance à la liquidation et poursuite d’un associé de société civile

17/10/2018
Affaires

Sociétés

Le créancier d’une société civile faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et n’ayant pas déclaré sa créance peut-il poursuivre les associés de celle-ci ? L’obligation au passif...

Etat des lieux de sortie et peintures jaunies

16/10/2018
Civil

Immobilier

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à...

Prélèvement à la source : une année blanche pour les salariés ?

15/10/2018
Fiscal

Impôt sur le revenu

Suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, un crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) est institué afin de neutraliser l’imposition des revenus de...

Double contribution à la formation professionnelle pour les dirigeants d’entreprises artisanales ?

11/10/2018
Social

Formation

L’Urssaf rappelle, sur son site internet [1] , qu’à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle (CFP) due par les entreprises artisanales est désormais recouvrée par elle. En...

TVA sur la marge et division parcellaire de terrain à bâtir : où en est-on ?

10/10/2018
Fiscal

TVA

La cession d'un terrain à bâtir (TAB) est, en principe, soumise à la TVA sur la marge lorsque l'acquisition initiale du terrain n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA (CGI art. 268). L'...

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