Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’interdiction de fumer sur les plages bordant les eaux de baignade

02/09/2026
Public

L’article L. 3512-8 du code de la santé publique (CSP) énonce le principe selon lequel il est « interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif […] sauf dans les emplacements...

Vente après export et avant import : l’administration clarifie sa position par rescrit

29/07/2026
Fiscal

TVA

Dans un rescrit BOI-RES-TVA-000256 du 1er janvier 2026, l’Administration fiscale vient de confirmer les règles de TVA applicables à des opérations successives de vente de marchandises intervenant...

La complémentaire santé d’entreprise est-elle vraiment obligatoire ?

29/07/2026
Assurances

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, dit ANI a imposé la mise en place d'une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé au profit de l'ensemble des salariés au...

Qu’est-ce qu’un patecq ?

24/06/2026
Civil

Immobilier

Qu’est-ce qu’un patecq ? La loi de donne pas de définition du patecq (ou patec). Le patecq consiste en un fonds, généralement non construit, à vocation originairement agricole, destiné, à titre d’...

Taux réduit d’IS de 15 % pour les PME en cas d’appartenance à un groupe

12/05/2026
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % concerne les PME qui répondent à certaines conditions. En particulier, la société pour être éligible doit avoir un chiffre d'affaires (CA) hors taxe...

La refacturation de frais est-elle soumise à TVA ?

04/05/2026
Fiscal

TVA

Lorsqu’une personne (un particulier ou un professionnel) fait appel à un prestataire pour remplir un certain nombre de missions, ce dernier peut être amené à engager des frais. Si ce prestataire est...

©2026 Lefebvre Dalloz