Dernières questions juridiques – L'appel expert

Violences familiales : l’ordonnance de protection

20/10/2025
Civil

Famille

Sont applicables les articles 515-9 et suivants du Code civil ainsi que les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut, en urgence, délivrer...

Statut du conjoint collaborateur et cessation d’activité du gérant d’EURL

15/10/2025
Social

Travailleur non salarié

Qui est le conjoint collaborateur ? Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les articles R 121-1 et L121-4 du Code commerce qui prévoient respectivement que : Est considéré comme...

Un véhicule automobile est-il un domicile ?

30/09/2025
Civil

Droit de propriété

Le véhicule automobile est un bien meuble corporel pouvant se transporter d’un lieu à un autre (article 528 du Code civil). Par ailleurs, la notion de domicile est plus restreinte en droit civil qu’...

Quand une lettre de mise en demeure est-elle une sommation suffisamment interpellative ?

11/09/2025
Civil

Procédure civile

La mise en demeure n’est pas soumise à un formalisme obligatoire. Elle doit cependant consister en une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur (article 1344 du Code civil). L'...

Quels sont les impacts d’une modification de l’exercice comptable sur un dispositif d’intéressement?

08/09/2025
Social

Quels sont les impacts d’une modification de l’exercice comptable sur un dispositif d’intéressement ? La réponse en vidéo ICI

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre un notaire

04/09/2025
Civil

Responsabilité

L’action en responsabilité contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû...

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