Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un FEC non conforme peut-il entrainer une imposition d'office ?

28/04/2025
Fiscal

Les contribuables soumis à l’obligation de tenir une comptabilité au moyen d’un système informatisé sont concernés par l'obligation de présenter une comptabilité informatisée en cas de contrôle...

DUER : comment intégrer le risque lié à un changement d’ampoule électrique ?

25/04/2025
Social

Conditions de travail

Cet acte de la vie courante, paraissant si anodin, pourrait s’avérer dangereux pour le salarié. En effet, tout est en fait une question de compréhension et d’analyse des risques électriques. Ainsi,...

Le curateur peut-il valablement signer seul, au nom du majeur protégé, une demande d’aide sociale ?

14/04/2025
Civil

Contrairement à la tutelle qui est un régime de représentation de la personne protégée, la curatelle n’est qu’une mesure d’assistance. L'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa...

[LIVRE BLANC] L'appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

10/04/2025
Social

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Calculer l'indemnité d'activité partielle en présence d'heures supplémentaires...

10/04/2025
Social

Lorsqu’il s’agit de calculer l’indemnité à laquelle a droit le salarié qui est placé en activité partielle, plusieurs paramètres, définis à l'article R. 5122-18 du code du travail, doivent être pris...

Un salarié placé en invalidité acquière-t-il des congés payés ?

08/04/2025
Public

La loi DDADUE du 24 avril 2024 a modifié l’article L3141-5 du code du travail. Cet article précise dorénavant que donne lieu à acquisition de congé payé « Les périodes pendant lesquelles l'exécution...

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