Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une servitude conventionnelle devenue inutile doit-elle perdurer ?

16/09/2026
Civil

Droit de propriété

« Toute servitude cesse lorsqu'elle n'a plus aucun objet d'utilité pour l'héritage dominant » (C. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Paris, Maréchal et...

Le bail dérogatoire est-il applicable en matière de baux professionnels ?

14/09/2026
Affaires

Locaux professionnels

Le bail professionnel a pour champ d’application les locaux dans lesquels s’exerce une profession libérale. Il est régi impérativement par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...

Quelles sont les expertises médicales obligatoires en cas de viol sur mineur ?

14/09/2026
Pénal

L’expertise pénale est obligatoire dans plusieurs cas, notamment préalablement au jugement de certaines infractions. L’article 706-47-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale impose en effet que : «...

Quelle est la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des ESSMS ?

09/09/2026
Santé

La note d’information n° DGCS/SD4B/2026/48 du 30 mars 2026 vient préciser la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)...

Le bail dérogatoire est-il applicable en matière de baux professionnels ?

08/09/2026
Affaires

Locaux professionnels

Le bail professionnel a pour champ d’application les locaux dans lesquels s’exerce une profession libérale. Il est régi impérativement par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...

La preuve des désordres de construction : expertise amiable ou judiciaire ?

07/09/2026
Civil

Procédure civile

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'...

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