Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le taux de TVA applicable à la vente des sapins de Noël ?

10/12/2025
Fiscal

TVA

Voici enfin arrivée la période des fêtes de fin d’année avec, au cœur de celle-ci, la traditionnelle fête de Noël ! Et pour mieux vivre la magie de ce jour, l’achat d’un sapin de Noël est une...

A-t-on le droit de faire peur avec son déguisement à Halloween ?

24/10/2025
Pénal

Chaque année, le 31 octobre est l’occasion de se déguiser avec des costumes qui peuvent être plus ou moins effrayants. Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que...

Violences familiales : l’ordonnance de protection

20/10/2025
Civil

Famille

Sont applicables les articles 515-9 et suivants du Code civil ainsi que les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut, en urgence, délivrer...

Statut du conjoint collaborateur et cessation d’activité du gérant d’EURL

15/10/2025
Social

Travailleur non salarié

Qui est le conjoint collaborateur ? Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les articles R 121-1 et L121-4 du Code commerce qui prévoient respectivement que : Est considéré comme...

Un véhicule automobile est-il un domicile ?

30/09/2025
Civil

Droit de propriété

Le véhicule automobile est un bien meuble corporel pouvant se transporter d’un lieu à un autre (article 528 du Code civil). Par ailleurs, la notion de domicile est plus restreinte en droit civil qu’...

Quand une lettre de mise en demeure est-elle une sommation suffisamment interpellative ?

11/09/2025
Civil

Procédure civile

La mise en demeure n’est pas soumise à un formalisme obligatoire. Elle doit cependant consister en une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur (article 1344 du Code civil). L'...

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