Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les stagiaires doivent-ils être rémunérés pendant les jours fériés chômés ?

11/04/2017
Social

Cotisations sociales

Les stagiaires bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés d’un droit aux jours fériés (C. éduc. L 124-14, 3°). Si ces jours fériés sont donc en principe chômés pour eux, cela ne...

Le locataire d’un logement vide doit-il effectivement occuper ce dernier ?

11/04/2017
Civil

Immobilier

L’article 1728 du Code civil énonce que le preneur « est tenue de deux obligations principales » et notamment « d’user de la chose louée raisonnablement ». L’article 1741 ajoute que « le contrat de...

Action en vue de prononcer une interdiction de gérer et clôture de la procédure collective

10/04/2017
Affaires

Entreprises en difficulté

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’interdiction de gérer est une sanction personnelle qui concerne les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales et les entrepreneurs...

Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ?

06/04/2017
Social

Cotisations sociales

Le président d’une SAS est assujetti obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, du seul fait de l'exercice de ses fonctions, même s'il n’est pas titulaire d'un contrat de travail. L’...

Convocation avant agrément des héritiers d’un associé de SARL décédé aux assemblées générales

03/04/2017
Affaires

Sociétés

Les statuts de SARL peuvent comporter une clause d’agrément des héritiers d’un associé en cas de décès de ce dernier ( C. com. art. L 223-13, al. 2 ). Tant que les héritiers de l’associé n’ont pas...

Quel est le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

27/03/2017
Affaires

Relations contractuelles

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux figure aux actuels articles 1245 et suivants du Code civil (anciens articles 1386-1), c’est une transposition de la Directive 85/374/CEE...

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