Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on exécuter sans signifier ?

23/11/2016
Civil

Procédure civile

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » (article 503 du Code de procédure civile). La jurisprudence estime ainsi qu’il ne...

Un apprenti de moins de 16 ans a-t-il le droit aux IJSS en cas d’arrêt pour maladie ?

18/11/2016
Social

Conditions de travail

La condition pour être apprenti est d’être âgé de 16 à 25 ans au début de l’apprentissage. Néanmoins, par exception, les jeunes atteignant l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent...

Dirigeant étranger non européen ne résidant pas en France, titre de séjour

17/11/2016
Affaires

Dirigeants sociaux

Les dirigeants étrangers de sociétés immatriculées en France ne sont pas soumis aux mêmes règles selon qu’ils sont ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou non. Dans le premier cas (Union...

Frais supportés après la cessation d’activité

17/11/2016
Fiscal

TVA

Dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est en liquidation (Code de commerce art. L 237-2, al. 1). La personnalité morale de la société subsiste néanmoins pour les...

Un EPIC est–il soumis à la cotisation AGS ?

16/11/2016
Social

Cotisations sociales

L’article L. 3253-6 du Code du travail précise que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le...

Organisation des primaires : le matériel électoral

16/11/2016
Public

Collectivités territoriales

Les communes sont tenues à un certain nombre d’obligations dans le cadre de la tenue des primaires en vue de la désignation des candidats à l’élection présidentielle de 2017. Après la communication...

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