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Limitation du nombre des actions de préférence sans droit de vote
28/09/2016
Affaires
Sociétés
Les actions de préférence peuvent être créées dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Les actions de préférence peuvent être émises lors de la création de la société, mais aussi en cours d’...
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Qui recouvre le forfait social si le bénéficiaire de l’avantage d’un abondement est non-salarié ?
28/09/2016
Social
Cotisations sociales
En matière d’épargne salariale, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, les chefs d’entreprise peuvent également participer aux plans d'...
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Versement de dividendes à des gérants majoritaires : obligations déclaratives
21/09/2016
Fiscal
Taxes diverses
L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012) a élargi l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles à...
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Comment s’articulent déclassement et désaffectation d’un terrain ?
21/09/2016
Public
Domanialité
La désaffectation de fait dans les faits. Elle se fait lorsque le bien n'est effectivement plus affecté à l'usage direct du public ou à un service public: on ferme un bâtiment ou on détruit les...
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Gérant de société civile et abus de biens sociaux
16/09/2016
Affaires
Dirigeants sociaux
L’abus de biens sociaux est défini comme le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des...
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IR et ISF : contours de la notion de foyer fiscal
14/09/2016
Fiscal
Impôt sur le revenu
C’est sur la notion de foyer fiscal que va reposer l’imposition commune des membres d’un même foyer. Les contours de cette notion diffèrent selon l’impôt concerné, notamment quant à la composition de...
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