Dernières questions juridiques – L'appel expert

Est-il possible d’imposer un recours administratif préalable à un recours contentieux ?

08/06/2015
Public

Procédure contentieuse

Les recours administratifs de droit commun existent sans texte. On distingue : les recours gracieux, adressés à l'auteur de l'acte critiqué, et les recours hiérarchiques, adressés au supérieur...

La cession d’un fonds artisanal est-elle soumise aux formalités de vente des fonds de commerce ?

03/06/2015
Affaires

Biens de l’entreprise

Un fonds artisanal ne constitue pas un fonds de commerce, les activités artisanales étant des activités civiles accomplies par un artisan si certaines conditions sont respectées, à savoir (Loi 96-603...

Un pacte Dutreil ISF vaut-il pour l’exonération des droits de mutation à titre gratuit ?

01/06/2015
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

Le « pacte Dutreil » renvoie à deux régimes de faveur qui exonèrent à hauteur des trois quarts de leur valeur certains titres de société : - le régime prévu à l’article 885 I bis du CGI en matière d’...

Quels risques si les mandats des représentants au CHSCT ne sont pas renouvelés ?

28/05/2015
Social

Représentants du personnel

Conformément à l’article R 4613-5 du Code du travail, les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés pour une durée de deux ans...

Peut-on envisager une mise à disposition de salariés pour une durée indéterminée ?

28/05/2015
Social

Embauche

La mise à disposition de salariés est parfois envisagée comme une solution alternative à l’embauche directe, notamment dans les fonds commerciaux ou artisanaux comportant un faible effectif. Aussi,...

Peut-on accueillir des mineurs dans des locaux construits sur le site d’une ancienne ICPE ?

26/05/2015
Public

Environnement

Le Plan national santé environnement 2 (PNSE 2) prévoyait pour la période 2009-2013 la réduction des expositions aux substances préoccupantes dans les bâtiments accueillant les enfants. Les...

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