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Comment déterminer la convention collective applicable à une société holding ?
18/05/2015
Social
Conditions de travail
Une société holding est une entité qui détient des actifs d'un groupe de sociétés filiales et dont l’activité principale est d’être propriétaire de ce groupe. En principe, la convention collective...
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Qui peut contrôler un bénéficiaire du RSA ?
18/05/2015
Public
Liberté publique
Le contrôle du Revenu de solidarité active (RSA) est réalisé par les services payeurs de l’allocation (Lettre circulaire CNAF n° 2010-067 du 21 avril 2010 Suivi législatif RSA). Le service du RSA est...
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L’indemnisation du salarié malade est-elle impactée par le transfert légal du contrat de travail ?
13/05/2015
Social
Conditions de travail
Conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds...
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ERDF et GRDF ont-ils le droit d'occuper une route sans permission de voirie ?
11/05/2015
Public
Domanialité
En principe, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement. Toutefois, le législateur a dérogé à ce...
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Les sociétés civiles immobilières de construction-vente sont-elles assujetties à la CFE ?
11/05/2015
Fiscal
Impôts locaux
En application des dispositions de l’article 1447 du CGI, une activité économique doit, pour être assujettie à la CFE, revêtir deux critères cumulatifs : - présenter un caractère habituel : la...
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Inaptitude : l’indemnité de congés payés est-elle due pendant le délai de reclassement d’un mois ?
06/05/2015
Social
Conditions de travail
L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la dernière visite médicale, pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte par le médecin du travail (C. trav. L 1226-4 et L 1226-11)...
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