Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une servitude conventionnelle inutile doit-elle perdurer ?

31/08/2015
Civil

Droit de propriété

La doctrine est partagée et la jurisprudence mouvante. L’article 703 du Code civil énonce que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ». La...

Combattre la présomption de disponibilité des sommes inscrites sur un compte de charges à payer

31/08/2015
Fiscal

Impôt sur le revenu

Créditer un compte non bloqué au nom d’un salarié ou d’un associé vaut versement effectif des sommes ainsi portées dans les écritures. Celles-ci sont alors réputées disponibles pour le titulaire du...

Partage d’indivision d’origine conjugale et régimes de faveur

28/08/2015
Fiscal

Plus-values

Le partage est le contrat qui met fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires. Il est pur et simple quand chaque copartageant se voit attribuer des biens de...

Le bénéfice d’une clause pénale est-il incompatible avec l’octroi de dommages et intérêts ?

20/08/2015
Civil

Contrats

« La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » (article 1226 du Code civil). La jurisprudence la...

Le dépositaire peut-il retenir la chose déposée en cas de somme due par le déposant ?

12/08/2015
Civil

Contrats

L’article 1948 du Code civil énonce que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». Ce droit de rétention peut s’exercer même en cas de...

Smic jeune ou minimum conventionnel ?

10/08/2015
Social

Conditions de travail

Le choix entre appliquer le smic ou le minimum conventionnel ne présente aucune difficulté en faveur de ce dernier dès lors qu’il est plus favorable. Qu’en est-il s’agissant du smic minoré applicable...

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