Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qu’advient-il de l’action en rescision pour lésion lorsque le bien a été revendu ?

20/10/2015
Civil

Immobilier

Le vendeur d’un bien immobilier lésé de plus de sept douzièmes dans le prix a le droit de demander la rescision de la vente (article 1674 du Code civil). Si l’immeuble a été revendu, il semble que l’...

Le désistement d’instance est-il soumis à acceptation en cas de conclusions reconventionnelles ?

19/10/2015
Public

Procédure contentieuse

Les textes relatifs au désistement sont les articles R 636-1 et R 761-2 du Code de justice administrative ainsi que l'article R 200-16 du Livre des procédures fiscales. Ainsi, tout réclamant qui...

Quelle est la différence entre un déchet et un sous-produit ?

14/10/2015
Public

Environnement

L’article L 541-1-1 du Code de l’environnement dispose qu’est considéré comme déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l...

Création d’entreprise et reprise de salariés : exclusion de l’aide à l’embauche d’un 1er salarié ?

13/10/2015
Social

Embauche

Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié. Pour en bénéficier, une entreprise doit embaucher un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée...

Quelles sont les conditions de domiciliation d’une entreprise dans un local d’habitation ?

12/10/2015
Affaires

Locaux professionnels

Aux termes de l’article L 123-10 du Code de commerce, « Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition...

Régime fiscal d’un contrat de capitalisation détenu par une personne morale soumise à l’IS

08/10/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

L’accès à la souscription par des personnes morales à l’IS de contrats de capitalisation dans le cadre de la gestion de leur trésorerie demeure très limité, du fait de la volonté des entreprises d’...

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