Dernières questions juridiques – L'appel expert

La délégation de signature entraîne-t-elle une délégation de compétence ?

26/10/2021
Public

Dans le cadre du contrôle de légalité, la question se pose régulièrement quant à la compétence de la personne ayant pris un acte, et plus encore, lorsqu’il y a eu une délégation de signature ou de...

Influenceur : contrat de travail ou indépendant ?

25/10/2021
Social

Un influenceur est rémunéré pour un placement de produits par une entreprise. Exerce-t-il nécessairement sous le statut d’indépendant ? Nécessairement non, mais cela est effectivement une possibilité...

Dispense de préavis et non-respect de préavis : quelle différence ?

18/10/2021
Social

Cessation du contrat de travail

Si les termes (dispense ou non-respect) peuvent paraître similaires, ils recouvrent deux réalités différentes. La dispense de préavis peut être à l’initiative du salarié, et en cas d’accord de l’...

Le télétravail permet-il d’échapper à l’obligation vaccinale ?

06/10/2021
Santé

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire rend obligatoire la vaccination contre la covid-19 pour certains professionnels. A ce jour, il n’existe pas de...

Qu’advient-il d’une construction édifiée par un seul des coïndivisaires sur un terrain indivis ?

05/10/2021
Civil

Droit de propriété

Une construction ne peut être édifiée sur un terrain indivis qu’avec l’accord de tous les coïndivisaires. En effet, chaque indivisaire exerce ses droits en commun avec l'ensemble des autres...

Le personnel d’un laboratoire de biologie médicale est-il soumis à l’obligation vaccinale ?

04/10/2021
Santé

La question s’est posée de savoir si l’ensemble du personnel d’un laboratoire de biologie médicale devait être vacciné contre la covid-19 car les laboratoires ne sont pas expressément cités dans le...

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