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La franchise applicable en cas de de garantie catastrophe naturelle
19/09/2018
Assurances
Selon l’article A125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance des risques de catastrophe naturelle sont réputés contenir les clauses visées aux annexes I et II de ce même article. Parmi ces...
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Charges locatives et délai de prescription
18/09/2018
Affaires
Locaux professionnels
En matière de baux commerciaux, deux délais de prescription sont susceptibles de s’appliquer : la prescription biennale ou la prescription de droit commun (d’une durée de 5 ans). En effet, l’ensemble...
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Une propriété démembrée, qu’est-ce que c’est ?
17/09/2018
Civil
Droit de propriété
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (…) » (article 544 du Code civil). Cette propriété se compose du droit de jouir du bien (droit d'en user (...
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La déduction forfaitaire pour frais professionnels s’applique-t-elle sur un maintien de salaire ?
11/09/2018
Social
Pour certaines catégories de salariés, l’employeur est autorisé à appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations sociales. Cette...
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Travaux d’amélioration et accès au logement du locataire
11/09/2018
Civil
Immobilier
L’article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration des parties communes ou...
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L’aide sociale à l’hébergement en présence d’un acte juridique contenant une clause de soins
11/09/2018
Santé
Sous réserve de remplir certaines conditions, les personnes accueillies dans un établissement médico-social, tel un EHPAD peuvent bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement versée par les services...
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