Dernières questions juridiques – L'appel expert

Traitement préférentiel des créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur

13/02/2019
Affaires

Entreprises en difficulté

L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a introduit un nouveau critère d’attribution du traitement préférentiel de certaines créances postérieures ( c. com. art. L 641-13, I ). Sont visées les...

Sur-occupation du logement loué

12/02/2019
Civil

Immobilier

L’article 4 n) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce qu’est réputée non écrite, la clause « qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ». La...

Assiette de l’IFI : cas d’un terrain faisant l’objet d’un bail à construction

11/02/2019
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

En application de l’article 965 du CGI, l’assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI, qui a remplacé l’ISF depuis le 1er janvier 2018) comprend tous les biens et droits immobiliers compris...

Comment obtenir l’exequatur d’un jugement étranger ?

04/02/2019
Civil

Procédure civile

L’instance en exequatur relève de la compétence du tribunal de grande instance statuant à juge unique qui peut cependant renvoyer à la formation collégiale (article R212-8 du Code de l’organisation...

Divorce pour faute et modes de preuve issus des nouvelles technologies

28/01/2019
Civil

Famille

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil). La preuve est présumée avoir...

Délit de non-soumission à l’assemblée générale ordinaire des comptes annuels

22/01/2019
Affaires

Sociétés

Il s’agit du fait, pour les dirigeants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. Ce délit vise notamment les dirigeants de...

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