Dernières questions juridiques – L'appel expert

Conditions générales, particulières et conventions spéciales : hiérarchie en cas de contradiction ?

20/12/2017
Assurances

La pluralité des documents qui composent habituellement la police d’assurance est source de difficultés lorsque certaines clauses, bien que claires considérées isolément, sont contradictoires du fait...

Qu’est-ce que l’action en retranchement ?

18/12/2017
Civil

Famille

Dans le cadre d’une succession, l’action en retranchement est ouverte aux enfants d’un époux défunt non issus de l’union de celui-ci et de son conjoint survivant (article 1527 du Code civil). Sont...

L’employeur peut-il refuser qu’un représentant du personnel se présente devant le TI ?

14/12/2017
Social

Représentants du personnel

Lorsque le Tribunal d’instance (TI) convoque un représentant du personnel dans le cadre de sa mission, l’employeur ne peut pas lui interdire de s’y rendre parce que son absence désorganiserait l’...

Conversion automatique d’actions de préférence en actions ordinaires

12/12/2017
Affaires

Sociétés

La possibilité de convertir des actions de préférence en actions ordinaires est prévue par l’article L. 228-14, alinéa 1, du Code de commerce. Selon l’article L. 228-12, alinéa 2, du même code, les...

Durée de l’interdiction des poursuites individuelles

07/12/2017
Affaires

Entreprises en difficulté

Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles est applicable aux créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture et il concerne : les actions qui tendent à la...

Le point de départ de l’action en responsabilité exercée contre un notaire

05/12/2017
Civil

Responsabilité

L’action en responsabilité exercée contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.