Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’estoppel en procédure civile (état de la jurisprudence)

21/09/2017
Civil

Procédure civile

L’estoppel est un principe issu de la common-law trouvant son origine dans celui de la loyauté des débats. Il est ainsi interdit à une partie de se contredire au détriment de son adversaire, sous...

Nouveaux cas de dispense de désignation d’un commissaire aux apports

18/09/2017
Affaires

Sociétés

La loi Sapin 2 ( loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 ) introduit de nouveaux cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports. En premier lieu, une dispense est prévue pour les augmentations...

Qui peut assister le salarié lors de son entretien disciplinaire ?

11/09/2017
Social

Discipline

Le salarié qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire, bénéficie d’un entretien préalable à l’éventuelle sanction, lorsque la faute reprochée au salarié peut donner lieu à une sanction lourde...

Clause de préemption et préemption partielle

11/09/2017
Affaires

Sociétés

Les clauses de préemption permettent à l’associé ou à l’actionnaire qui envisage de céder ses titres à un tiers, de réserver à une catégorie d’associés ou d’actionnaires ou à tous les associés ou...

La publicité en faveur de l’alcool est-elle autorisée ?

04/09/2017
Affaires

Consommation / distribution

Les articles L. 3323-1 et suivants du Code de la santé publique posent un principe d’interdiction de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, auquel...

Régime des impatriés en matière d’ISF : le retour en France doit être anticipé !

04/09/2017
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

A l’approche du Brexit, la fiscalité est un argument majeur de l’attractivité des places financières désireuses d’attirer les pensionnaires de la City. En France, différents dispositifs existent déjà...

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