Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelle doit être la durée d’un bail conclu par une collectivité sur un bien du domaine privé ?

13/04/2026
Civil

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour...

Les réparations et améliorations peuvent-elles incomber au bailleur dans un bail emphytéotique ?

07/04/2026
Civil

Immobilier

Le bail emphytéotique est un bail de longue durée, comprise entre 18 et 99 ans, portant sur un bien immobilier, et qui confère au preneur un droit réel spécial (article L451-1 du code rural et de la...

Quelle est la responsabilité de l’architecte dont le projet empiète sur la propriété voisine ?

25/03/2026
Civil

Responsabilité

Les règles de droit civil, qui font partie de l’environnement juridique du projet qui lui est confié, obligent le concepteur de l’ouvrage qui est également tenu de rechercher et respecter la...

Refus du plan d’aide proposé lors d’une révision de l’allocation personnalisée d’autonomie ?

25/03/2026
Civil

L’article R. 232-28 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, dite APA peut en solliciter la révision à tout moment (...

Le témoignage anonyme est-il admissible en procédure civile ?

25/03/2026
Civil

Procédure civile

Les déclarations des tiers, réalisées sous forme d’attestations, mentionnent normalement les noms et prénoms de leurs auteurs (article 202 du code de procédure civile). Le témoignage anonyme est...

Quelle forme prend la prestation compensatoire ?

16/03/2026
Civil

Famille

En cas de divorce, la prestation compensatoire a pour objet de rééquilibrer les intérêts patrimoniaux des ex-époux, de compenser la disparité dans leurs conditions de vie provoquée par le divorce (...

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