Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quels sont les effets du bornage amiable sur la propriété des fonds bornés ?

13/04/2015
Civil

Droit de propriété

Les propriétaires de terrains voisins peuvent s’entendre pour fixer la limite de leurs fonds amiablement (Cass. 3ème civ. 16 février 1968 n°65-13.546). Le bornage amiable est cependant étranger à la...

Sur quel indice obligatoire la pension alimentaire est-elle de plein droit indexée ?

08/04/2015
Civil

Famille

La pension alimentaire n’est tout d’abord pas automatiquement indexée. En effet, l’article 208 alinéa 2 du Code civil énonce que « le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce...

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