Dernières questions juridiques – L'appel expert

Léguer à son aide-ménagère : une histoire déjà ancienne

29/03/2018
Civil

Successions et libéralités

Auparavant, l’aide-ménagère (qui n’a pas la qualité de personnel soignant mais de personnel chargé de travaux domestiques) n’était pas visée par l’interdiction de bénéficier de dispositions entre...

Les conditions de réalisation d’une « bordure-bateau »

14/03/2018
Civil

Droit de propriété

Chacun est en droit de pouvoir accéder librement à sa propriété. La jurisprudence érige ce libre accès en « accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle » (Cass...

Salaire différé et prescription

14/02/2018
Civil

Successions et libéralités

L’action en reconnaissance de la créance de salaire différé est soumise au droit commun de la prescription. Désormais, elle se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil) à compter du décès de...

Le juge des référés peut-il accorder des dommages et intérêts ?

01/02/2018
Civil

Procédure civile

Le juge des référés n’est pas saisi du principal (article 484 du Code de procédure civile), et n’a pas à se prononcer sur une question de fond. Il ne lui revient donc pas de condamner à des dommages...

La pension alimentaire due à un enfant d’une autre union et ses conséquences en cas de remariage

18/01/2018
Civil

Famille

La pension alimentaire est une charge personnelle pour son débiteur. Ceci étant, dans le régime de communauté légale, le beau-parent contribue indirectement à l’obligation d’entretien de l’enfant d’...

Construire et causer un trouble de voisinage : les responsabilités encourues

08/01/2018
Civil

Droit de propriété

La construction d’un ouvrage immobilier est susceptible de causer des nuisances au voisinage (bruits, poussières, vibrations, désordres sur les immeubles,…). Le maître d’ouvrage en est responsable...

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