Dernières questions juridiques – L'appel expert

Fermeture administrative temporaire de l’établissement : quelles obligations envers les salariés ?

02/10/2015
Social

Conditions de travail

La fermeture temporaire de l’entreprise suite à une décision administrative peut entraîner une suspension forcée de fait des contrats de travail. Le recours à l’indemnisation au titre de l’activité...

Inaptitude : faut-il recueillir l’avis de tous les délégués du personnel y compris les suppléants ?

07/09/2015
Social

Représentants du personnel

Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’avis des délégués du personnel est sollicité (C. trav...

Smic jeune ou minimum conventionnel ?

10/08/2015
Social

Conditions de travail

Le choix entre appliquer le smic ou le minimum conventionnel ne présente aucune difficulté en faveur de ce dernier dès lors qu’il est plus favorable. Qu’en est-il s’agissant du smic minoré applicable...

Quel est le régime social des indemnités de prévoyance versées après la fin du contrat de travail ?

03/08/2015
Social

Cotisations sociales

Pendant un arrêt maladie, accident ou maternité, les salariés perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale. Un organisme de prévoyance peut compléter ces sommes. Ces indemnités...

Comment décompter les congés pour événements familiaux ?

21/07/2015
Social

Conditions de travail

Des congés pour événements familiaux sont accordés aux salariés de l’entreprise par la loi. Une convention collective, un engagement unilatéral de l’employeur ou un usage peuvent prévoir des jours de...

La prise en charge des titres d'abonnement aux transports se fait-elle sur 11 ou 12 mois ?

02/07/2015
Social

Cotisations sociales

L’article L 3261-2 du Code du travail prévoit que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits...

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