Dernières questions juridiques – L'appel expert

La cession d’une filiale étrangère doit-elle donner lieu à consultation du comité d’entreprise ?

29/03/2016
Social

Représentants du personnel

L’article L 2323-33 du Code du travail prévoit que « le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas...

Peut-on conclure un accord d’intéressement dans une holding à défaut d’accord dans les filiales ?

21/03/2016
Social

Cotisations sociales

Il est possible de conclure un accord d’intéressement au sein d’un groupe uniquement dans la holding, sans qu’un accord soit conclu dans les filiales. En effet, les sociétés du groupe sont...

Une entreprise en redressement judiciaire bénéficie-t-elle de l’aide à l’embauche PME ?

11/03/2016
Social

Embauche

Le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 a institué une aide pour les PME pour toute embauche dont la date d’effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Outre des conditions...

La délivrance d’une attestation Pôle emploi par l’employeur vaut-elle reconnaissance de dettes ?

29/02/2016
Social

Cessation du contrat de travail

L’article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La question se pose de savoir si l’...

Un président d’association entre-t-il dans les effectifs pour l’assujettissement au FNAL ?

16/02/2016
Social

Cotisations sociales

Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis à la contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) sur la totalité des rémunérations (CSS art. L 834-1, 2°). En application de l’...

Pas de référé en résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage

12/02/2016
Social

Cessation du contrat de travail

Après 45 premiers jours (2 mois avant la modification de la loi du 17 août 2015), consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu d’un commun...

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