Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quels sont les effets du bornage amiable sur la propriété des fonds bornés ?

30/09/2024
Civil

Droit de propriété

Les propriétaires de terrains voisins peuvent s’entendre pour fixer la limite de leurs fonds consensuellement (Cass. 3ème civ. 16 février 1968 n°65-13.546). Le bornage amiable n’est soumis à aucune...

L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?

23/09/2024
Assurances

Comme chaque année avec la rentrée des classes, se pose la question de la fourniture d’une assurance scolaire à l’établissement. Cette assurance est destinée à protéger l’enfant contre les dommages...

Peut-on remettre en cause le caractère exclusif de l’activité d’ETT ?

16/09/2024
Fiscal

L’entreprise de travail temporaire (ETT) est soumise au principe d’exclusivité posé par l’article L. 1251-2 du code du travail. Ainsi, est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne...

Un salarié peut-il être déclaré inapte par la sécurité sociale ?

10/09/2024
Social

Oui mais cela n’a rien à voir avec la déclaration d’inaptitude du médecin du travail. En effet, au niveau du régime de retraite de base, il existe un régime de retraite anticipée, dit « retraite pour...

Lequel des deux parents divorcés est civilement responsable des faits commis par son enfant mineur ?

29/08/2024
Civil

Famille

« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (article 1242 alinéa 4 du Code civil...

Quels sont les droits d’un salarié membre du conseil d’un organisme de la Sécurité sociale ?

17/07/2024
Social

Les organismes de sécurité sociale sont gérés par des conseils d'administration qui établissent les statuts et les règlements intérieurs de ces organismes. Ils votent les budgets et désignent les...

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