Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quels sont les effets de l’appel d’un jugement correctionnel pour le prévenu et la partie civile ?

24/02/2026
Pénal

L’article 509 du Code de procédure pénale dispose que l’appel est d’abord limité par l’acte d’appel, c’est-à-dire que l’appelant a la possibilité de circonscrire l’objet de son appel à telle ou telle...

Le copropriétaire qui agit en justice s’agissant de son lot doit-il en informer le syndic ?

24/02/2026
Civil

Immobilier

Le copropriétaire peut agir individuellement en justice, sans autorisation de l’assemblée générale, dès lors où il souffre d’un préjudice qui lui est personnel. L’objet du litige porte alors sur la...

Une cession de droit au bail peut-elle être requalifiée en cession de fonds de commerce ?

16/02/2026
Affaires

Locaux professionnels

La cession du droit au bail peut être requalifiée en cession de fonds de commerce lorsque les parties ont cherché à dissimuler la vente du fonds afin, notamment, de se soustraire aux différentes...

Quel est le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat d’assurance vie ?

16/02/2026
Assurances

La Cour de cassation juge que l'action en nullité du contrat d'assurance, fondée sur le dol de l'assureur, qui repose sur l'existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive...

Est-il possible de décompter l’absence d’un salarié en forfait jour par demi-journée ?

16/02/2026
Social

L’article D3171-10 du code du travail précise que la durée de travail des salariés en forfait jours est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées...

De quel recours dispose le destinataire d’une mise en demeure de payer du FGTI ?

10/02/2026
Pénal

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions dit FGTI est l’organisme chargé d’indemniser les victimes de certaines infractions. Après indemnisation, le fonds de...

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