Dernières questions juridiques – L'appel expert

Notion de disparition d’un fonds de commerce en cas de subsistance d’une très faible activité

18/08/2017
Affaires

Biens de l’entreprise

Lorsque l’activité d’un fonds de commerce est réduite à un niveau extrêmement réduit, la question se pose de savoir s’il y a effectivement disparition du fonds de commerce. Selon le principe posé par...

Dispenser un préavis peut-il mettre fin au contrat de travail avant un congé maternité ?

17/08/2017
Social

Cessation du contrat de travail

La salariée enceinte ou en congé maternité est protégée contre le licenciement (C.trav. art. L. 225-4). La loi Travail du 8 août 2016 a ajouté à cette protection les congés payés pris immédiatement...

Un dirigeant peut-il poursuivre son mandat au moment de liquider sa retraite ?

16/08/2017
Social

Retraites

Le départ à la retraite ne se traduit pas nécessairement par la cessation définitive de toute activité professionnelle. Ainsi, le dispositif de cumul emploi-retraite permet à toute personne qui...

Présentation de la réglementation des ventes en liquidation

11/08/2017
Affaires

Consommation / distribution

Voici un aperçu de la réglementation des ventes en liquidation figurant à l’article L. 310-1 et aux articles R. 310-2 et suivants du Code de commerce. Les ventes en liquidation sont ainsi définies...

Eaux pluviales, gouttière et limite séparative

11/08/2017
Civil

Droit de propriété

« Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin » (article 681...

Changement d’activité principale : quels effets sur la convention collective applicable ?

04/08/2017
Social

Accords collectifs

L'article L. 2261-14 du Code du travail prévoit que les effets de la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif par suite d'un changement d'activité sont ceux de la dénonciation des...

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