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Une collectivité locale peut-elle confier la MOP déléguée à un syndicat mixte ?
30/08/2016
Public
Collectivités territoriales
Les paragraphes I et II de l'article 76 permettent aux régions et aux départements et ce, même en dehors de leurs compétences, d'attribuer des subventions aux communes et à leurs groupements...
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Doit-on proratiser la journée de solidarité lorsque le salarié a été malade au cours de l’année ?
29/08/2016
Social
Durée du travail
Selon l’article L 3133-7 du code du travail, « la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la...
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Quel est le régime de l’exception d’inexécution ?
26/08/2016
Affaires
Relations contractuelles
En matière de contrats synallagmatiques, l’exception d’inexécution est une règle à l’origine jurisprudentielle, désormais contenue dans le code civil suite à la récente réforme du droit des...
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Sous-location sur AirBnB, le bailleur a-t-il son mot à dire ?
26/08/2016
Civil
Immobilier
« Le locataire ne peut (…) sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer » (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’autorisation du bailleur...
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Un dirigeant non rémunéré peut-il bénéficier de l’intéressement ?
22/08/2016
Social
Travailleur non salarié
En principe, un dirigeant d’entreprise ne peut bénéficier de l’intéressement d’entreprise que s’il cumule son mandat de dirigeant avec un contrat de travail, et perçoit une rémunération distincte de...
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L’incapacité du gérant est-elle considérée comme une démission d’office ?
19/08/2016
Affaires
Dirigeants sociaux
Lorsqu’un gérant de SARL se trouve, quelle qu’en soit la raison, dans l’incapacité d’exercer son mandat, que devient celui-ci, cette situation peut-elle être assimilée à une démission d’office ? La...
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