Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on mentionner une mise à pied disciplinaire sur le bulletin de paie ?

30/11/2016
Social

Suspension du contrat de travail

La mise à pied disciplinaire emporte une suspension du contrat du travail. Le salarié sanctionné ne pouvant prétendre à une rémunération pendant la période afférente, l’employeur doit opérer une...

Quid du prix dans les marchés avec abandon de recettes ?

30/11/2016
Public

Commande publique

Les marchés avec abandon de recettes sont bien souvent des marchés de mobilier publicitaire urbain. Or, lorsque le cocontractant tire sa rémunération des recettes publicitaires il peut être compliqué...

Date d’établissement de l’état comptable intermédiaire en cas de fusion

25/11/2016
Affaires

Sociétés

Les sociétés participant à une fusion sont tenues d’établir un état comptable intermédiaire dans l’hypothèse où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure...

CIR : sous-traitance des opérations de recherche

25/11/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Les groupes de société tendent généralement à centraliser leurs opérations de recherche au sein d’une même structure. Dans un tel cas, qui de la société donneuse d’ordre ou de la société sous-...

L’abandon d’un compte courant d’associé

25/11/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Le compte courant d’associé est l’instrument juridique permettant aux associés d’injecter des fonds dans la société, sans utiliser la voie de l’augmentation de capital. Ils choisissent ainsi la...

Peut-on exécuter sans signifier ?

23/11/2016
Civil

Procédure civile

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » (article 503 du Code de procédure civile). La jurisprudence estime ainsi qu’il ne...

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