Dernières questions juridiques – L'appel expert

Location meublée. : valeur d’inscription de l’immeuble à l’actif du bilan

30/09/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

À l’instar de tout titulaire de bénéfices industriels et commerciaux tenus d’établir un bilan, les loueurs en meublés distinguent les biens composant leur actif professionnel de ceux composant leur...

TUP et approbation préalable des comptes de la société confondue

30/09/2016
Affaires

Sociétés

La dissolution par Transmission universelle de patrimoine (TUP) correspond à la dissolution sans liquidation d’une société (dont l’associé unique est une personne morale), en application de l’article...

Limitation du nombre des actions de préférence sans droit de vote

28/09/2016
Affaires

Sociétés

Les actions de préférence peuvent être créées dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Les actions de préférence peuvent être émises lors de la création de la société, mais aussi en cours d’...

Qui recouvre le forfait social si le bénéficiaire de l’avantage d’un abondement est non-salarié ?

28/09/2016
Social

Cotisations sociales

En matière d’épargne salariale, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, les chefs d’entreprise peuvent également participer aux plans d'...

Versement de dividendes à des gérants majoritaires : obligations déclaratives

21/09/2016
Fiscal

Taxes diverses

L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012) a élargi l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles à...

Comment s’articulent déclassement et désaffectation d’un terrain ?

21/09/2016
Public

Domanialité

La désaffectation de fait dans les faits. Elle se fait lorsque le bien n'est effectivement plus affecté à l'usage direct du public ou à un service public: on ferme un bâtiment ou on détruit les...

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